Mentions obligatoires sur vos factures : le guide 2025

Les mentions obligatoires sur toute facture

Depuis 2020, les exigences de facturation se sont renforcées. Voici la liste complète des mentions obligatoires :

Informations sur l'émetteur

• Nom et prénom (ou dénomination sociale)
• Adresse du siège social ou domicile professionnel
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
• Forme juridique (pour les sociétés)

Informations sur le client

• Nom/raison sociale du client
• Adresse de facturation

Informations sur la facture

• Numéro de facture (séquence chronologique sans rupture)
• Date d'émission
• Date de la prestation ou livraison
• Numéro de bon de commande (si exigé par le client)

Détail de la prestation

• Désignation précise des produits/services
• Quantité
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (ou mention d'exonération)
• Montant total HT
• Montant de TVA
• Montant TTC

Conditions de paiement

• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux légal)
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
• Escompte éventuel pour paiement anticipé

La mention TVA non applicable

Si vous êtes en franchise de TVA, vous devez obligatoirement écrire sur chaque facture :

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Les sanctions

Une facture incomplète ou incorrecte expose à :

• Amende de 15 € par mention manquante (minimum 60 €, maximum 25 % du montant facturé)
• Rejet de la déduction de TVA pour votre client
• Risque de redressement fiscal

STANIA génère vos factures conformes

L'agent Commercial de STANIA génère automatiquement des factures conformes avec toutes les mentions obligatoires, numérotées séquentiellement, et les envoie directement à vos clients par email.